Le juge des référés suspend le refus du maire d'ordonner l'interruption des travaux réalisés sur le fondement d'un permis de construire périmé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Le juge des référés suspend le refus du maire d'ordonner l'interruption des travaux réalisés sur le fondement d'un permis de construire périmé

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 9 mai 2001, Delivet, req. n° 231076, à mentionner aux tables du Rec. Lebon)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02232213 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232213 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le juge des référés suspend le refus du maire d'ordonner l'interruption des travaux réalisés sur le fondement d'un permis de construire périmé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 04, pp.399. ⟨halshs-02232213⟩

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