Le maître d'oeuvre ne peut être tenu responsable d'un défaut d'acceptation et d'agrément d'un sous-traitant dès lors que sa mission n'était pas une mission d'assistance sur la plan juridique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Le maître d'oeuvre ne peut être tenu responsable d'un défaut d'acceptation et d'agrément d'un sous-traitant dès lors que sa mission n'était pas une mission d'assistance sur la plan juridique

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(CA Paris, 19e ch., sect. B, 3 mai 2001, Association syndicale libre du domaine de l'Aunette c/ Maître Jacqueline Cariven, ès-qualités)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02232225 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232225 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Le maître d'oeuvre ne peut être tenu responsable d'un défaut d'acceptation et d'agrément d'un sous-traitant dès lors que sa mission n'était pas une mission d'assistance sur la plan juridique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 05, pp.505. ⟨halshs-02232225⟩

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