Au-delà des délits de prise illégale d'intérêts et de corruption : le délit issu de l'article L. 423-11 du code de la construction et de l'habitation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Au-delà des délits de prise illégale d'intérêts et de corruption : le délit issu de l'article L. 423-11 du code de la construction et de l'habitation

Résumé

(Cass. crim., 2 mai 2001)

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https://shs.hal.science/halshs-02232233

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:11:35

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Dates et versions

halshs-02232233 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232233 , version 1

Citer

Marc Segonds. Au-delà des délits de prise illégale d'intérêts et de corruption : le délit issu de l'article L. 423-11 du code de la construction et de l'habitation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 05, pp.511. ⟨halshs-02232233⟩

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