Un PIG instituant une zone de protection destinée à prévenir des risques industriels présente un caractère d'utilité publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Un PIG instituant une zone de protection destinée à prévenir des risques industriels présente un caractère d'utilité publique

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CAA Bordeaux, 12 avr. 2001, Groupement de défense de la population de la Californie, req. n° 97BX30216)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02232237 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232237 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un PIG instituant une zone de protection destinée à prévenir des risques industriels présente un caractère d'utilité publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 05, pp.533. ⟨halshs-02232237⟩

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