Des travaux d'aménagements intérieurs portant sur un établissement recevant du public entrent dans le champ d'application du permis de construire alors même qu'ils ne modifient pas la destination de l'immeuble - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Des travaux d'aménagements intérieurs portant sur un établissement recevant du public entrent dans le champ d'application du permis de construire alors même qu'ils ne modifient pas la destination de l'immeuble

Résumé

(CE, 8 juin 2001, Société LIDL, req. n° 231560)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232241 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232241 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Des travaux d'aménagements intérieurs portant sur un établissement recevant du public entrent dans le champ d'application du permis de construire alors même qu'ils ne modifient pas la destination de l'immeuble. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 05, pp.540. ⟨halshs-02232241⟩

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