Des travaux d'aménagements intérieurs portant sur un établissement recevant du public entrent dans le champ d'application du permis de construire alors même qu'ils ne modifient pas la destination de l'immeuble - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Des travaux d'aménagements intérieurs portant sur un établissement recevant du public entrent dans le champ d'application du permis de construire alors même qu'ils ne modifient pas la destination de l'immeuble

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 8 juin 2001, Société LIDL, req. n° 231560)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02232241

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:11:40

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232241 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232241 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Des travaux d'aménagements intérieurs portant sur un établissement recevant du public entrent dans le champ d'application du permis de construire alors même qu'ils ne modifient pas la destination de l'immeuble. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 05, pp.540. ⟨halshs-02232241⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More