Le caractère difficilement réversible d'une construction susceptible d'être incorporée au domaine public justifie l'urgence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Le caractère difficilement réversible d'une construction susceptible d'être incorporée au domaine public justifie l'urgence

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 27 juill. 2001, Commune de Tulle, req. n° 230231, mention aux tables du recueil Lebon ; Construction-Urbanisme 2001, n° 236, obs. P. Cornille)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02232246

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:11:42

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232246 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232246 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le caractère difficilement réversible d'une construction susceptible d'être incorporée au domaine public justifie l'urgence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 05, pp.542. ⟨halshs-02232246⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More