En cas de nullité prononcée sur le fondement de l'article 14 de la loi de 1975, le sous-traitant est fondé à réclamer le montant des sommes déboursées et les charges supportées, sans que soit prise en compte la valeur de l'ouvrage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

En cas de nullité prononcée sur le fondement de l'article 14 de la loi de 1975, le sous-traitant est fondé à réclamer le montant des sommes déboursées et les charges supportées, sans que soit prise en compte la valeur de l'ouvrage

Résumé

(CA Paris, 25e civ., ch. B, 9 nov. 2001, arrêt n° 401, SA Bel C/ SAR/CMN)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232266 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232266 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. En cas de nullité prononcée sur le fondement de l'article 14 de la loi de 1975, le sous-traitant est fondé à réclamer le montant des sommes déboursées et les charges supportées, sans que soit prise en compte la valeur de l'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 01, pp.51. ⟨halshs-02232266⟩
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More