La cause de nullité de l'article 14 peut être purgée par l'acceptation, par le sous-traitant, d'une délégation de paiement à son profit
Résumé
(CA Paris, 19e ch. B, 23 mai 2001, SA ADN c/ SA Aqua plus)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:12:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232267 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. La cause de nullité de l'article 14 peut être purgée par l'acceptation, par le sous-traitant, d'une délégation de paiement à son profit. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 01, pp.52. ⟨halshs-02232267⟩
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