La nullité du contrat, prévue par l'article 14, n'est pas limitée aux hypothèses visées à l'article 13-1
Résumé
(Cass. 3e civ., 18 juill. 2001, arrêt n° 1246, CGC c/ Sté Audicour Rhône-Alpes)
Domaines
Droit
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