La nullité du contrat, prévue par l'article 14, n'est pas limitée aux hypothèses visées à l'article 13-1 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

La nullité du contrat, prévue par l'article 14, n'est pas limitée aux hypothèses visées à l'article 13-1

Résumé

(Cass. 3e civ., 18 juill. 2001, arrêt n° 1246, CGC c/ Sté Audicour Rhône-Alpes)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02232275, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232275 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. La nullité du contrat, prévue par l'article 14, n'est pas limitée aux hypothèses visées à l'article 13-1. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 01, pp.56. ⟨halshs-02232275⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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