Le banquier cessionnaire de créance d'un sous-traitant de premier rang, ne peut réclamer à l'entrepreneur principal le paiement de sommes que celui-ci a déjà payé au sous-traitant de second rang - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Le banquier cessionnaire de créance d'un sous-traitant de premier rang, ne peut réclamer à l'entrepreneur principal le paiement de sommes que celui-ci a déjà payé au sous-traitant de second rang

Résumé

(Cass. 3e civ., 3 oct. 2001, arrêt n° 1374, Sté CIO c/ GIE Girouen)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232277 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232277 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Le banquier cessionnaire de créance d'un sous-traitant de premier rang, ne peut réclamer à l'entrepreneur principal le paiement de sommes que celui-ci a déjà payé au sous-traitant de second rang. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 01, pp.56. ⟨halshs-02232277⟩
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