Le banquier cessionnaire de créance d'un sous-traitant de premier rang, ne peut réclamer à l'entrepreneur principal le paiement de sommes que celui-ci a déjà payé au sous-traitant de second rang
Résumé
(Cass. 3e civ., 3 oct. 2001, arrêt n° 1374, Sté CIO c/ GIE Girouen)