Les marchés publics, contrats de droit privé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Les marchés publics, contrats de droit privé

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(T. confl. 22 oct. 2001, Commune de Villepinte, req. n° 3257)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232280

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:12:11

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Dates et versions

halshs-02232280 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232280 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Les marchés publics, contrats de droit privé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 01, pp.57. ⟨halshs-02232280⟩

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