Pour la première fois, le législateur donne une définition de la délégation de service public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Pour la première fois, le législateur donne une définition de la délégation de service public

Michel Degoffe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782638
  • IdRef : 034588116
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, JO n° 288 du 12 déc. 2001, p. 19703)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02232285 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232285 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Pour la première fois, le législateur donne une définition de la délégation de service public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 01, pp.59. ⟨halshs-02232285⟩

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