La Cour de justice donne une interprétation extensive du caractère onéreux d'une « relation » entre une personne publique et une personne privée - HAL Access content directly
Journal articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2002

La Cour de justice donne une interprétation extensive du caractère onéreux d'une « relation » entre une personne publique et une personne privée

Abstract

(CJCE, 12 juill. 2001, Ordine degli Architetti delle Province di Milano e Lodi, Piero De Amicis, Consiglio Nazionale degli Architetti, Leopoldo Freyrie et Comune di Milano)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02232287, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02232287 , version 1

Cite

Michel Degoffe. La Cour de justice donne une interprétation extensive du caractère onéreux d'une « relation » entre une personne publique et une personne privée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 01, pp.59. ⟨halshs-02232287⟩
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