Le statut spécial de l'UGAP est partiellement contraire au droit communautaire
Résumé
(CE, 27 juill. 2001, Coopérative de consommation des adhérents de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (CAMIF), req. n° 218067)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:12:22
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
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- HAL Id : halshs-02232291 , version 1
Citer
Jean-David Dreyfus. Le statut spécial de l'UGAP est partiellement contraire au droit communautaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 01, pp.61. ⟨halshs-02232291⟩
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