Le « mieux-disant social » n'est pas un critère de choix du titulaire du marché - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Le « mieux-disant social » n'est pas un critère de choix du titulaire du marché

Michel Degoffe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782638
  • IdRef : 034588116
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(CE, 25 juill. 2001, Commune de Gravelines, req. n° 229666)

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02232294 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Le « mieux-disant social » n'est pas un critère de choix du titulaire du marché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 01, pp.62. ⟨halshs-02232294⟩

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