L'effet couperet du décompte général et définitif et les intérêts moratoires
Résumé
(CE, 28 sept. 2001, Entreprise de construction et prestations de services, req. n° 213395 ; CE, 28 sept. 2001, Sté Quillery, req. n° 182761)
Domaines
Droit
Loading...