Construction sur le terrain d'autrui : les règles de l'accession immobilière sont inapplicables lorsqu'un propriétaire empiète sur la parcelle voisine - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Construction sur le terrain d'autrui : les règles de l'accession immobilière sont inapplicables lorsqu'un propriétaire empiète sur la parcelle voisine

Marc Bruschi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781150
  • IdRef : 035052619
Aix Marseille Université
Centre de recherche Pau Droit Public

Résumé

(Cass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 00-13.077, Cts Cerezo c/ Cts Ballion)

Mots clés

PROPRIETE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232319

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:12:45

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232319 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232319 , version 1

Citer

Marc Bruschi. Construction sur le terrain d'autrui : les règles de l'accession immobilière sont inapplicables lorsqu'un propriétaire empiète sur la parcelle voisine. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 02, pp.139. ⟨halshs-02232319⟩

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