La distance par rapport aux voies et emprises publiques se mesure en tout point du bâtiment - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

La distance par rapport aux voies et emprises publiques se mesure en tout point du bâtiment

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(TA Versailles, 9 oct. 2001, M. Gilbert Nonne, req. n° 002350)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232338

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:12:54

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Dates et versions

halshs-02232338 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232338 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La distance par rapport aux voies et emprises publiques se mesure en tout point du bâtiment. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 02, pp.160. ⟨halshs-02232338⟩

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