L'annulation d'une délibération autorisant le maire à préempter un bien n'entraîne pas l'annulation par voie de conséquence de la délibération l'autorisant à vendre le bien préempté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

L'annulation d'une délibération autorisant le maire à préempter un bien n'entraîne pas l'annulation par voie de conséquence de la délibération l'autorisant à vendre le bien préempté

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 26 nov. 2001, Commune de la Teste de Buch, à publier au Recueil Lebon)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232342

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:12:56

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halshs-02232342 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232342 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'annulation d'une délibération autorisant le maire à préempter un bien n'entraîne pas l'annulation par voie de conséquence de la délibération l'autorisant à vendre le bien préempté. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 02, pp.162. ⟨halshs-02232342⟩

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