Le droit de rétrocession d'un bien préempté ne peut être exercé que sur demande expresse de l'ancien propriétaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Le droit de rétrocession d'un bien préempté ne peut être exercé que sur demande expresse de l'ancien propriétaire

Résumé

(CE, 26 nov. 2001, Commune de la Teste-de-Buch, req. n° 222211, à publier au Recueil Lebon)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232344 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232344 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le droit de rétrocession d'un bien préempté ne peut être exercé que sur demande expresse de l'ancien propriétaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 02, pp.163. ⟨halshs-02232344⟩

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