Il n'y a pas urgence en l'espèce à suspendre le refus du permis de démolir un immeuble frappé de péril - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Il n'y a pas urgence en l'espèce à suspendre le refus du permis de démolir un immeuble frappé de péril

Résumé

(TA Strasbourg, Ord. du 6 déc. 2001, Mlle Steinmetz c/ Ville de Haguenau, req. n° 014493)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232348 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232348 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Il n'y a pas urgence en l'espèce à suspendre le refus du permis de démolir un immeuble frappé de péril. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 02, pp.164. ⟨halshs-02232348⟩

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