La commune paye bien un prix dans le contrat de mobilier urbain
Résumé
Cour Administrative d'Appel de Paris, 26 mars 2002, n° 97PA03073, Sté J. C. Decaux
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2002
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02232368
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:13:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232368 , version 1
Citer
Michel Degoffe. La commune paye bien un prix dans le contrat de mobilier urbain. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.215. ⟨halshs-02232368⟩
Collections
16
Consultations
0
Téléchargements