Un contrat de service public est-il nécessairement une délégation de service public ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Un contrat de service public est-il nécessairement une délégation de service public ?

Michel Degoffe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782638
  • IdRef : 034588116
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(Loi n° 2002-76 du 27 février 2002, JO 28 février 2002, p. 3808)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232369 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Un contrat de service public est-il nécessairement une délégation de service public ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.216. ⟨halshs-02232369⟩

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