Un rappel de la procédure de conciliation applicable dans les secteurs exclus - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Un rappel de la procédure de conciliation applicable dans les secteurs exclus

Résumé

(Circulaire du 27 septembre 2001, relative à la mise en oeuvre d'une procédure de conciliation lors de contestations concernant les conditions de passationd'un contrat dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et destélécommunications, JO 9 févr. 2002, p. 2644)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232374 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232374 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Un rappel de la procédure de conciliation applicable dans les secteurs exclus. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.218. ⟨halshs-02232374⟩
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