Le droit communautaire des marchés publics ne se résume pas aux directives
Résumé
Cour de justice des Communautés européennes, 2e ch., 3 déc. 2001, Bent Mousten Vestergaard c/ Spottrup Boligselkab
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:13:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232380 , version 1
Citer
Jean-David Dreyfus. Le droit communautaire des marchés publics ne se résume pas aux directives. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.221. ⟨halshs-02232380⟩
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