Les litiges nés d'un marché de travaux publics ne relèvent pas systématiquement de la compétence du juge administratif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Les litiges nés d'un marché de travaux publics ne relèvent pas systématiquement de la compétence du juge administratif

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

Tribunal des conflits, 17 déc. 2001, n° 3262, Rue Impériale de Lyon (Sté) c/ Lyon Parc Auto (Sté)

Domaines

Droit

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halshs-02232382 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232382 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Les litiges nés d'un marché de travaux publics ne relèvent pas systématiquement de la compétence du juge administratif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.222. ⟨halshs-02232382⟩

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