L'obligation de l'assureur demeure une obligation de droit privé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

L'obligation de l'assureur demeure une obligation de droit privé

Résumé

Tribunal des conflits, 4 mars 2002, n° 3279, Cie d'assurances AGF c/ Cie UAP et Cie La Providence

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232386 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232386 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. L'obligation de l'assureur demeure une obligation de droit privé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.224. ⟨halshs-02232386⟩
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