Le règlement du POS ne peut autoriser pour les constructions existantes un coefficient d'occupation des sols supérieur à celui normalement applicable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Le règlement du POS ne peut autoriser pour les constructions existantes un coefficient d'occupation des sols supérieur à celui normalement applicable

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'Etat, 21 déc. 2001, n° 179211, Sté Immobilière pour l'Automobile et la Mécanique

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232398

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Dates et versions

halshs-02232398 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232398 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le règlement du POS ne peut autoriser pour les constructions existantes un coefficient d'occupation des sols supérieur à celui normalement applicable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.253. ⟨halshs-02232398⟩

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