Le maire ne peut accorder une autorisation de lotir lorsqu'il est intéressé à sa délivrance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Le maire ne peut accorder une autorisation de lotir lorsqu'il est intéressé à sa délivrance

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Tribunal administratif de Strasbourg, ord. réf., 1er mars 2002, n° 02-00150, Schwimmer c/ Cne de Didenheim et Sté Aster Promotion SARL

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232404

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:13:31

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Dates et versions

halshs-02232404 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232404 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le maire ne peut accorder une autorisation de lotir lorsqu'il est intéressé à sa délivrance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.255. ⟨halshs-02232404⟩

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