Le fait générateur d'une cession gratuite étant le permis de construire, la commune bénéficiaire peut en demander la réalisation à tout moment - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Le fait générateur d'une cession gratuite étant le permis de construire, la commune bénéficiaire peut en demander la réalisation à tout moment

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 20 janv. 2002, n° 00-10.571, Epx Bourbigot c/ Commune de Concarneau

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232413

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:13:36

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Dates et versions

halshs-02232413 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232413 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le fait générateur d'une cession gratuite étant le permis de construire, la commune bénéficiaire peut en demander la réalisation à tout moment. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.259. ⟨halshs-02232413⟩

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