Est illégale la délibération d'un conseil général qui institue un droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles dans le but principal d'assurer l'accès aux berges d'une rivière pour les promeneurs et les pêcheurs
Résumé
Conseil d'Etat, Sect. cont., 6e s.-sect., 22 févr. 2002, n° 208769, Association des riverains pour la gestion et la sauvegarde du bassin hydrographique du trieux, du leff et de leur milieu vivant c/ Epx Bigot