Pierre Soler-Couteaux. Le renvoi préjudiciel au juge administratif ne joue pas lorsque la règle violée résulte du cahier des charges d'un lotissement et ne concerne que les propriétaires, à l'exclusion des constructeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.274. ⟨halshs-02232429⟩