Le renvoi préjudiciel au juge administratif ne joue pas lorsque la règle violée résulte du cahier des charges d'un lotissement et ne concerne que les propriétaires, à l'exclusion des constructeurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Le renvoi préjudiciel au juge administratif ne joue pas lorsque la règle violée résulte du cahier des charges d'un lotissement et ne concerne que les propriétaires, à l'exclusion des constructeurs

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 20 févr. 2002, n° 00-12.636, Leprevost et Deluc c/ Epx Treiber

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232429 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232429 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le renvoi préjudiciel au juge administratif ne joue pas lorsque la règle violée résulte du cahier des charges d'un lotissement et ne concerne que les propriétaires, à l'exclusion des constructeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.274. ⟨halshs-02232429⟩

Collections

SITE-ALSACE
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More