Pierre Soler-Couteaux. La méconnaissance des règles d'urbanisme ou des prescriptions d'un permis de construire n'engage la responsabilité du contrevenant que s'il en résulte un préjudice qu'il appartient à la victime d'établir. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.276. ⟨halshs-02232431⟩