Un plan de prévention des risques d'inondation ne peut subordonner l'urbanisation d'une zone à la réalisation d'une étude hydraulique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Un plan de prévention des risques d'inondation ne peut subordonner l'urbanisation d'une zone à la réalisation d'une étude hydraulique

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Tribunal administratif de Versailles, 6 novembre 2001, Cts Galdemar

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232444

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:13:55

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232444 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un plan de prévention des risques d'inondation ne peut subordonner l'urbanisation d'une zone à la réalisation d'une étude hydraulique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 04, pp.332. ⟨halshs-02232444⟩

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