Préemption : intérêt à agir et notification - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Préemption : intérêt à agir et notification

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'Etat, 15 mai 2002, Ville de Paris 230015

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232454

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:14:01

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232454 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232454 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Préemption : intérêt à agir et notification. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 04, pp.338. ⟨halshs-02232454⟩

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