L'énumération qui figure à l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme des pièces qui doivent être jointes au dossier de la demande de permis de construire est limitative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

L'énumération qui figure à l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme des pièces qui doivent être jointes au dossier de la demande de permis de construire est limitative

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'Etat, 17 mai 2002, SARL Kaibaker

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232458

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:14:03

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Dates et versions

halshs-02232458 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232458 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'énumération qui figure à l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme des pièces qui doivent être jointes au dossier de la demande de permis de construire est limitative. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 04, pp.341. ⟨halshs-02232458⟩

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