Est punissable la poursuite de travaux de construction nonobstant une décision de sursis à exécution du permis de construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Est punissable la poursuite de travaux de construction nonobstant une décision de sursis à exécution du permis de construire

Résumé

Cour de cassation, crim., 6 mai 2002, arrêt n° 2625 F-P+F

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232464 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232464 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Est punissable la poursuite de travaux de construction nonobstant une décision de sursis à exécution du permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 04, pp.345. ⟨halshs-02232464⟩

Collections

SITE-ALSACE
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More