Identification du débiteur de l'obligation de remise en état du site d'exploitation d'une installation classée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Identification du débiteur de l'obligation de remise en état du site d'exploitation d'une installation classée

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 10 avr. 2002, Sté Agip française c/ SCI du Port - Pourvoi n° D 00-17.874, Arrêt n° 706 FS-P+B)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:14:14

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Dates et versions

halshs-02232477 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232477 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Identification du débiteur de l'obligation de remise en état du site d'exploitation d'une installation classée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 05, pp.371. ⟨halshs-02232477⟩

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