Abus du droit d'usage de l'eau d'un cours d'eau non domanial
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 21 févr. 2001, Roux c/ Loiseau et Bremond - Pourvois n° 98-21.352 et 99-10.688, Arrêt n° 224)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:14:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232478 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. Abus du droit d'usage de l'eau d'un cours d'eau non domanial. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 05, pp.372. ⟨halshs-02232478⟩
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