Abus du droit d'usage de l'eau d'un cours d'eau non domanial - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Abus du droit d'usage de l'eau d'un cours d'eau non domanial

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 21 févr. 2001, Roux c/ Loiseau et Bremond - Pourvois n° 98-21.352 et 99-10.688, Arrêt n° 224)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02232478, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232478 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Abus du droit d'usage de l'eau d'un cours d'eau non domanial. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 05, pp.372. ⟨halshs-02232478⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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