Les contrats d'assurance relèvent toujours de la compétence du juge judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Les contrats d'assurance relèvent toujours de la compétence du juge judiciaire

Résumé

(Tribunal des conflits, 8 avr. 2002, Cie d'assurances Winterthur - Requête n° 3281)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02232493, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232493 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Les contrats d'assurance relèvent toujours de la compétence du juge judiciaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 05, pp.394. ⟨halshs-02232493⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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