Une concession de service public n'est pas soumise en l'état actuel du droit à la directive services - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Une concession de service public n'est pas soumise en l'état actuel du droit à la directive services

Michel Degoffe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782638
  • IdRef : 034588116
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232499 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Une concession de service public n'est pas soumise en l'état actuel du droit à la directive services. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 05, pp.397. ⟨halshs-02232499⟩

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