L'action en responsabilité consécutive à une procédure illégale de passation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

L'action en responsabilité consécutive à une procédure illégale de passation

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 avr. 2002, Cardete-Huet - Requêtes n° 98BX01446 et n° 00BX00593)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02232505 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232505 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. L'action en responsabilité consécutive à une procédure illégale de passation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 05, pp.400. ⟨halshs-02232505⟩

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