Contrat inabouti, acte détachable et responsabilité administrative
Résumé
(Tribunal des conflits, 6 mai 2002, Sté Solyvim c/ Cne de Trévoux - Requête n° 3285)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:14:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232509 , version 1
Citer
Jean-David Dreyfus. Contrat inabouti, acte détachable et responsabilité administrative. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 05, pp.402. ⟨halshs-02232509⟩
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