La restauration sociale des fonctionnaires est-elle soumise au code des marchés publics ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

La restauration sociale des fonctionnaires est-elle soumise au code des marchés publics ?

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(Cour administrative d'appel de Paris, 28 mai 2002, Association des usagers du restaurant CAES du CNRS de Gif-sur-Yvette - Requête n° 98PA04177)

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232511 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La restauration sociale des fonctionnaires est-elle soumise au code des marchés publics ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 05, pp.402. ⟨halshs-02232511⟩

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