Le juge des référés peut-il ordonner une expertise afin d'évaluer les travaux supplémentaires effectués par un sous-traitant ?
Résumé
(Conseil d'Etat, 24 juin 2002, Département de la Seine-Maritime - Requête n° 240271)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:14:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232516 , version 1
Citer
Jean-David Dreyfus. Le juge des référés peut-il ordonner une expertise afin d'évaluer les travaux supplémentaires effectués par un sous-traitant ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 05, pp.406. ⟨halshs-02232516⟩
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