Le référé-suspension peut-il être employé en cas de résiliation d'un marché public ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Le référé-suspension peut-il être employé en cas de résiliation d'un marché public ?

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(Conseil d'Etat, 24 juin 2002, Sté Laser - Requête n° 242376)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232518

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232518 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le référé-suspension peut-il être employé en cas de résiliation d'un marché public ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 05, pp.407. ⟨halshs-02232518⟩

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