Le droit communautaire exige l'ouverture de recours efficaces devant le juge national
Résumé
(Cour de justice des Communautés européenne, 18 juin 2002, Hospital Ingenieure Krankenhaustechnik Planungs-Gesellschaft mbH (HI) - C-92/00
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:14:43
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232523 , version 1
Citer
Michel Degoffe. Le droit communautaire exige l'ouverture de recours efficaces devant le juge national. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 05, pp.408. ⟨halshs-02232523⟩
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