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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02232527
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:14:45
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232527 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. En l'absence d'indications contraires, la référence faite par un POS à la largeur de la voie publique doit s'entendre comme comprenant non seulement la partie de la chaussée ouverte à la circulation automobile mais également la partie de l'emprise réservée à la circulation des piétons. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 05, pp.429. ⟨halshs-02232527⟩
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