Pierre Soler-Couteaux. La concertation prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme doit se dérouler avant que le projet de création de ZAC ne soit arrêté dans sa nature et ses options essentielles et que ne soient pris les actes conduisant à la réalisation effective de l'opération. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 05, pp.430. ⟨halshs-02232529⟩