La concertation prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme doit se dérouler avant que le projet de création de ZAC ne soit arrêté dans sa nature et ses options essentielles et que ne soient pris les actes conduisant à la réalisation effective de l'opération - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

La concertation prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme doit se dérouler avant que le projet de création de ZAC ne soit arrêté dans sa nature et ses options essentielles et que ne soient pris les actes conduisant à la réalisation effective de l'opération

Résumé

(Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 18 sept. 2002, SA Groupe Bourbon / Cne de Sainte-Marie - Requête n° 0200207)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232529, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232529 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La concertation prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme doit se dérouler avant que le projet de création de ZAC ne soit arrêté dans sa nature et ses options essentielles et que ne soient pris les actes conduisant à la réalisation effective de l'opération. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 05, pp.430. ⟨halshs-02232529⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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